Spécialiste du rachat de crédits dans votre département

Dans les grandes lignes : Vous connaitre et comprendre votre situation...

 

Les banques et organismes financiers spécialisés dans le regroupement de crédits s'efforcent à vous apporter une solution adaptée à votre situation.

 

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la banque ou l'organisme financier spécialisé en regroupement de crédits veillera à comprendre les raisons de la dégradation financière (accidents de vie : divorce, décès, perte d’emploi…), comportement (sur-consommateur, consommateur compulsif, addiction  au jeu…).

 

De même, l’établissement prêteur étudiera précisément votre situation financière, familiale et professionnelle afin de vérifier votre capacité de remboursement et plus généralement pour s’assurer de votre solvabilité sur toute la durée du crédit.

 

Aussi, il est important de considérer que l’établissement prêteur :

 

• Réalise une étude complète sur présentation de pièces justificatives (en savoir plus sur les pièces justificatives - cliquez-ici)

• S’assure et demande des justifications sur toutes les opérations isolées (au crédit comme au débit) impliquant un montant significatif par rapport aux revenus

• Octroi un crédit de manière générale à un foyer fiscal (les membres d’un couple, mariés ou non, devront emprunter solidairement : emprunteur + co-emprunteur). De même, les membres d’une même famille (parents/enfants) ne sont pas considérés comme un foyer fiscal.

• Comptabilise uniquement les revenus pérennes, déclarés et justifiés. Les revenus fonciers et/ou revenus non pérennes issus d’un CDD par exemple seront, selon les critères, considérés en tout ou partie.  A ce titre les revenus non pérennes sur la durée du crédit ne seront pas nécessairement pris en compte dans le calcul des revenus.

• Sauf cas exceptionnel, un loyer fictif est comptabilisé pour les personnes logées à titre gratuit (logement de famille ou logement professionnel)

• Effectue une étude financière poussée pour vérifier le nombre et le montant de vos créances, de vos éventuels impayés et  dettes (fiscales, familiales…). A ce titre des tableaux d’amortissement à jour sont nécessaires ainsi que les derniers relevés de crédits renouvelables. Les relevés de comptes de l’ensemble des comptes des emprunteurs sont impérativement exigés.

• Des attestations peuvent être demandées (attestation du bailleur, d’un créancier…)

• Peut exiger une garantie ou caution

 

Au travers de cette démarche, l’établissement de crédit détermine l’octroi ou non du regroupement de crédits. Dans la pratique, les démarches réalisées par la banque dans le cadre d’un regroupement de crédits ont pour objectif de :

 

• Vous connaitre

• Connaitre votre situation précise à date de réalisation du regroupement de crédits

• Comprendre les facteurs qui vous ont amenés à cette situation

• Déterminer votre potentialité à honorer les remboursements de votre regroupement de crédits

• Vérifier que la solution de regroupement de crédits vous permet de repartir sur des bases financières saines

 

Enfin, l'établissement de crédit est libre d'octroyer ou non le crédit. Il 'existe en effet pas de droit au crédit. De même, l'établissement de crédit n'est pas dans l'obligation d'indiquer les motifs de refus.

 

Plus techniquement : Une affaire de prise de risques... Partagée...

 

Un regroupement de crédits prend acte à la signature d'un contrat de prêt. Par définition, un contrat lie deux parties à des devoirs et obligations.

 

En résumé, la banque ou l'organisme financier vous prête une somme d'argent sous conditions (taux, durée...) et vous vous engager à honorer et vous acquitter de l'ensemble des échéances. A signature, vous acceptez l'ensemble des conditions générales du crédit proposé et confirmez la véracité des éléments que vous avez transmis à la banque ou l'organisme financier.

 

Lors de la conclusion d'une opération de regroupement de crédits, la banque ou l'organisme financier vous prête généralement de l'argent alors que vous témoignez d'un besoin et notamment que vous justifiez d'une situation financière potentiellement dégradée.

 

La banque ou l'organisme financier se positionne donc dans une dynamique de "prise de risques". 

En effet, sur analyse de votre dossier, la banque ou l'organisme financier va déterminer votre potentialité de rechute dans l'engrenage du crédit, vérifier les risques liés à un comportement sur-consommateur (achat compulsif, addiction...), les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer au cours de la durée de vie de votre crédit et va donc conclure sur sa volonté de s'engager ou pas auprès de vous.

 

Mais le risque est partagé... En qualité d'emprunteur, vous êtes également lié à la banque et vous devrez observer et respecter vos engagements sur toute la durée de votre crédit. 

 

En conclusion, la prise de risque est donc partagée entre le prêteur et l'emprunteur.

Transparence, confiance et responsabilité forment donc les fondamentaux d'un regroupement de crédits dont l'issue est potentiellement favorable pour toutes les parties.

 

Informations complémentaires : 

 

Le regroupement de crédits est soumis au droit français et législation en vigeur, notamment le code de la consommation et le code monétaire et financier.

 

Seule l'offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seul les établissements de crédit ont la possibilité d'octroyer ou non un crédit.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

 

La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

 

Obligations - Informations : L’information précontractuelle

Afin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci.

Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit.

La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation.

On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation)

Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)

 

Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB)

L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

 

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation). Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.

 

Accord ou refus de l’octroi de crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.

 

 

L’offre/le contrat de crédit

S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support  ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).

Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées.

Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.

A noter :

Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition :

Vous n’exercez pas votre droit de rétractation

Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit

 

Droit de rétractation

L'emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation 

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu'ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l'emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi :

• Crédit immobilier : Vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et, en cas de démarchage d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (Article L.321-10 du Code de la Consommation et Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).

• Crédit Consommation - Regroupement de crédits : Suivant la nature des prêts, l’emprunteur peut bénéficier de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (article L311-15 du code de la consommation et L.341-16 du Code Monétaire et financier).

 

Remboursement par anticipation

L’emprunteur peut de sa propre initiative rembourser par anticipation (avant le terme)  toute ou partie du crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut alors réclamer des indemnités sous certaines conditions (IRA : indemnité de remboursement anticipé – article L. 311-22 du code de la consommation)

 

Statut emprunteur et co-emprunteur

Si deux personnes ont signé le contrat de crédit, elles sont cosignataires et considérées comme co-emprunteuses. Il est important de souligner que le prêteur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’une ou à l’autre ou aux deux signataires.