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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
La commission de surendettement
Définition, procédures et démarches...
Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement
BESOIN DE NOTRE AIDE...
Surendettement, difficultés financières, commission de surendettement...
Nous pouvons vous aider dans vos démarches et la recherche de solutions pour faire face à vos difficultés !
Saisir la commission de surendettement
COMMENT SAISIR LE COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?
Saisir la commission de surendettement nécessite de remplir et transmettre un dossier auprès de la commission de votre département.
Le recours à la commission de surendettement est GRATUIT.
Vous pouvez retrouver le dossier à remplir sur le site de la Banque de France ou sur le site service-public.fr. L'ensemble des documents et une notice pour compléter votre dossier sont également disponibles ci-dessous :
Tous les documents pour votre dossier de surendettement :
Documentations : Télécharger le Guide, télécharger le dépliant "surendettement : Des solutions sont possibles"
Dossier de surendettement : Télécharger le formulaire, télécharger la liste des pièces justificatives à fournir, télécharger la notice
DEPÔT DE VOTRE DOSSIER DE SURENDETTEMENT :
Vous devez déposer votre dossier de surendettement accompagné des pièces justificatives auprès de la Banque de France de votre département. Vous pouvez transmettre votre dossier soit par courrier, soit en mains propres.
N'oubliez pas d'y joindre un courrier expliquant les raisons de votre situation de surendettement actuelle. N'oubliez pas également de signer votre dossier et de joindre la copie recto/verso de votre carte nationale d'identité la plus récente possible (et de préférence en cours de validité).
IMPORTANT : Si vous déposez un dossier avec votre conjoint, ce dernier devra signer également le dossier et joindre les justificatifs le concernant.
La commission de surendettement dans le détail...
Dans tous les cas de figure, la commission de surendettement vérifiera en premier lieu si votre situation financière relève bien d'une situation de surendettement pour statuer précisément sur la recevabilité de votre dossier.
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Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les critères suivants :
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Vous êtes un particulier
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Vous n'êtes plus en mesure de subvenir à vos charges et/ou rembourser vos dettes personnelles
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Vous résidez en France (que vous soyez français ou étranger)
La commission de surendettement s'adresse aux personnes de bonne foi. Aussi, votre demande sera écartée si des éléments prouvent que vous avez organisé votre insolvabilité ou émis de fausses déclarations.
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Quelles dettes sont prises en considération ?
Pour que votre dossier de surendettement soit jugé recevable, vous devez justifier d'un endettement excessif et durable.
L'ensemble de vos dettes et impayés connus à date seront intégrés à votre demande et notamment :
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Crédits impayés : échéances de prêt immobilier ou prêts à la consommation non honorées
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Factures impayées
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Loyers impayés
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Dettes fiscales ou dettes privées
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Dossier de surendettement : Délai et procédures ?
La réception de votre dossier par la commission de surendettement marque le départ d'un délai de trois mois durant lequel la commission détermine la recevabilité de votre dossier.
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement se prononcera afin d'apporter des solutions pour vous sortir du surendettement.
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Conclusions et conséquences ?
La saisie de la commission de surendettement engendre une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En savoir plus sur le fichage FICP.
Les conclusions de la commission de surendettement : De manière générale, ces conclusions portent sur la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT : QUI ? QUOI ? COMMENT ?
Le plan conventionnel de redressement...
Le plan conventionnel de redressement : La réponse amiable !
Cette solution est très souvent la première alternative proposée par la commission de surendettement. Elle implique la mise en oeuvre d'un réaménagement des dettes afin d'assurer au particulier surendetté un remboursement des créances à hauteur de ses capacités financières.
Le plan conventionnel de redressement est alors défini contractuellement entre le débiteur et les créanciers (Durée, montant des remboursements, frais éventuels...).
Le plan conventionnel de redressement est établi en intégrant : le montant total des dettes, le montant des ressources et des charges du foyer, les dépenses courantes (nourriture, habillement, logement...).
Le plan conventionnel de redressement peut être modifié au cours de son exécution. Sa durée est limitée à 8 ans sauf dans le cas où les dettes concernent le remboursement d'un emprunt immobilier destiné à financer la résidence principale du débiteur. Plus d'infos sur le plan conventionnel de redressement.
A retenir...
La mise en oeuvre d'un plan conventionnel de redressement implique l'accord unanime de l'ensemble des parties (le débiteur ET les créanciers)
Le plan conventionnel de redressement, et le cas échéant son refus, est acté sur procès verbal.
La durée du plan conventionnel de redressement, sauf conditions particulières, est limitée à 8 ans.
La procédure de rétablissement personnel face aux situations inextricables !
Lorsque la situation financière du débiteur est très dégradée et que ses ressources ne permettent pas la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut engager une procédure de rétablissement personnel.
Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (pour les propriétaires) ou sans liquidation lorsque le débiteur ne possède rien.
Dans tous les cas de figure et sur décision de justice, la conclusion de cette procédure engendre l'effacement de la dette du débiteur.
A noter que cette procédure engendre de façon quasi systématique la vente du patrimoine immobilier et n'est prononcée que dans le cas où aucun plan conventionnel de remboursement n'a pu être établi. Plus d'infos sur la procédure de rétablissement personnel.
La procédure de rétablissement personnel...
A retenir...
La procédure de rétablissement personnel engendre l'effacement des dettes du débiteur.
Cette alternative est la réponse ultime lorsqu'aucune autre solution ne peut être envisagée.
Elle intervient donc de manière très marginale et se révèle très lourdes de conséquences pour le débiteur : Vente du patrimoine immobilier et fichage FICP notamment.