Mentions légales

I - Association

L’Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit (AFPSC) est une association loi 1901 déclarée auprès de la préfecture de Loire sous le N° W423008088 et inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 810 324 038 (SIRET N° 810 324 038 00019) – APE 9499Z (catégorie juridique 9220 – Association déclarée). Le siège social de l’Association est 22 rue Gabriel Calamand 42000 Saint-Etienne. La présidente de l’Association est Mme SALAH Nadia (sur décision de l’assemblée générale consitutive du 06 Mars 2015).

 

L’Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit (AFPSC) utilise également les noms d’usages suivants : Association Française de Prévention du Surendettement, Association Française de Prévention de la consommation à crédit et du surendettement.

 

II - Site Internet

L'utilisateur du présent site est informé des éléments suivants : 

Propriétaire du site : L’Association Française de Prévention du Surendettement est du Crédit (AFPSC)

Responsible de publication : La Présidente de l’Association, Mme SALAH Nadia.

Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Description du site Internet et des services fournis :

Conformément aux statuts de l’Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit (AFPSC), le présent site, www.vivre-a-credit.fr, propriété de l’association, a pour vocation d'informer l'utilisateur sur l’Association, sur le crédit et le surendettement. Le site Internet prévoit également la mise à disposition des coordonnées des membres de l’association par antenne départementale. Il est également mis à disposition de l'utilisateur des formulaires (formulaire de contact, formulaire de situation financière…) visant à collecter et transmettre des informations le concernant en vue d’évaluer les éventuelles aides que l’association pourrait lui apporter. Dans le cadre de ses missions et sur accord préalable de l’utilisateur, les informations collectées pourront être transmises aux membres de l’association implantés à proximité de l’adresse renseignée par l’utilisateur.

 

Déclaration - Traitement des données :

Déclaration CNIL N° 1382579 : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à étudier la faisabilité de votre projet. Uniquement le personnel ou partenaires de l'association peuvent donc avoir accès à ces informations. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de mise à jour des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à AFPSC – 22 rue Gabriel Calamand – 42000 Saint-Etienne ou par mail à association@vivre-a-credit.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et demander la suppression de toute ou partie des données transmises vous concernant aux coordonnées sus-désignées.

 

Confidentialité - Utilisation et exploitation des données :

Toutes les données personnelles recueillies auprès des utilisateurs du présent site et transmises par leurs soins font l'objet de la mise en oeuvre de nos meilleurs moyens pour en préserver la confidentialité. L’association s'interdit toute utilisation à des fins commerciales des données transmises par les utilisateurs sans l'accord préalable de ces derniers et plus particulièrement la prospection par courrier électronique. A cet effet, et conformément à la circulaire "Vie privée et communications électroniques" du 12 juillet 2002, l'utilisateur est en droit d'accepter ou non l’envoi de courrier électronique de la part de l’association et/ou de ses membres et/ou partenaires. Un champ spécifique visant à recueillir l'accord ou non de l'utilisateur est mis en place sur les formulaires concernés. En cochant la case "Oui, j’accepte", l’utilisateur consent à recevoir des informations de l’association et/ou de ses membres et/ou de ses partenaires.

 

L’association informe l'utilisateur que dans le cadre de ses missions et des finalités qui en font l'objet, notamment, la recherche de solutions de désendettement, les informations recueillies pourront être transmises aux banques, organismes financiers, intermédiaires en opérations de banque tels que prévus au code monétaire et financier, organismes privés ou publiques.

 

Cookie :

La navigation sur le site www.vivre-a-credit.fr peut provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier ne permettant pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et permettent de mesurer la fréquentation sur le site. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services ou contenus. L'utilisateur peut, de son libre arbitre, refuser l'installation de cookie(s) ou le (les) supprimer à tout moment.

 

Liens Hypertextes :

Le site www.vivre-a-credit.fr contient des liens hypertextes dans ses contenus pointant vers des sites tiers autorisés par l'éditeur. L’association met ses meilleurs moyens pour vérifier, à l'intégration des liens hypertextes dans ses pages, le contenu des sites tiers. L’association ne peut être tenue pour responsable des contenus présents dans ses sites tiers ni des éventuelles conséquences de leur utilisation effectué par l'utilisateur.

 

Propriété :

A l’exception des éléments émanant de partenaires, tous les éléments du site www.vivre-a-credit.fr et plus particulièrement les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, médias (sons, photos et animations) sont la propriété de l’association. La protection du site et de tout autre contenu (numérique ou non) relève des législations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion et/ou téléchargement et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de l’association. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du contrevenant.

 

Limitation de responsabilité :

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Les informations transmises sur ce site sont fournies par l’association à des fins informatives et n’ont donc aucunes valeurs contractuelles. L’association s'efforce de vérifier la véracité des informations et observe les meilleurs moyens pour en assurer la mise à jour. A cet effet l’association décline toute responsabilité pour tout désagrément occasionné lié à une imprécision, une inexactitude, une omission ou une mauvaise interprétation.

 

Litige:

Le présent site est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège de l’association 

 

III - Protection du Consommateur

Les éventuels exemples chiffrés figurant dans le site www.vivre-a-credit.fr n'ont pas de valeurs contractuelles et ne pourraient être opposables auprès d'une banque ou organisme financier. Ces exemples sont conformes à la date de rédaction de ces derniers et sont donnés uniquement à titre informatif ou pour répondre aux dispositions légales et réglementaires. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d'acceptation. Seule l'offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seuls les établissements de crédit ont la possibilité d'octroyer ou non un crédit.

 

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu'ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l'emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi :

Crédit immobilier : Vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et, en cas de démarchage d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (Article L.321-10 du Code de la Consommation et Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).

Crédit Consommation - Regroupement de crédits : Suivant la nature des prêts, l’emprunteur peut bénéficier de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (article L311-15 du code de la consommation et L.341-16 du Code Monétaire et financier).

 

L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

 

Définition Courtier :

Conformément aux décrets 2012-101 du 26 janvier 2012 parus au JO le 28 janvier 2012, la terminologie "Courtier" définie une catégorie spécifique d'intermédiaires en opérations de banque. A ce titre, l’association informe l'utilisateur que l'emploi du mot "Courtier" dans les contenus du site a pour vocation de favoriser la compréhension auprès du public et doit être interprété au sens littéral du terme sans notion équivoque ou limitative sur la catégorie IOBSP définie aux décrets sus-désignés. Définition (source : www.larousse.fr) "Courtier" "Courtière" n.m; n.f : Personne intervenant en qualité d'intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres.

 

Obligations - Informations :

L’information précontractuelle

Afin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci. Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit. La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation.

On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation). Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)

 

Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB)

L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

 

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation). Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.

 

Accord ou refus de l’octroi de crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.

 

L’offre/le contrat de crédit

S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support  ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).

Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées.

Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.

Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition : Vous n’exercez pas votre droit de rétractation ET Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit

 

Droit de rétractation

L'emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation (voir III - Protection du consommateur)

 

Remboursement par anticipation

L’emprunteur peut de sa propre initiative rembourser par anticipation (avant le terme)  toute ou partie du crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut alors réclamer des indemnités sous certaines conditions (IRA : indemnité de remboursement anticipé – article L. 311-22 du code de la consommation)

 

Statut emprunteur et co-emprunteur

Si deux personnes ont signé le contrat de crédit, elles sont cosignataires et considérées comme co-emprunteuses. Il est important de souligner que le prêteur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’une ou à l’autre ou aux deux signataires.

 

IV – Membres officiels

L’association prévoit en ses membres officiels, des professionnels de l’intermédiation bancaire (IOBSP). A ce titre l’association s’assure de la conformité de ses membres et notamment de l’inscription ORIAS valide, de la présence d’une couverture (RC professionnelle) et des capacités professionnelles requises