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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
Fichage Banque de France
La Banque de France : Rôle et définition, types de fichages bancaires... Fichage FICP, fichage FCC.
Causes et conséquences du fichage auprès de la Banque de France...
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Surendettement, difficultés financières...
Nous pouvons vous aider dans vos démarches et la recherche de solutions pour faire face à vos difficultés !
La Banque de France
Banque de France, Présentation et rôle
La banque de France est la banque centrale de la France. Fondée en 1800, de capital privé, elle devient propriété de l'état de 1945.
La Banque de France a pour mission d'assurer la stabilité financière et monétaire, de garantir la sécurité des moyens de paiement et d'assurer un ensemble de prestations auprès des collectivités, des entreprises et des particuliers.
Pour les particuliers notamment, la Banque de France est en charge des dossiers de surendettement et assure également la tenue des fichiers (Fichier FICP et fichier FCC) relatifs aux incidents bancaires.
Fichage Banque de France
Dans son rôle de banque centrale, la Banque de France est en charge de recenser les incidents bancaires constatés auprès des particuliers.
Dans la pratique, les banques et organismes financiers dont un client ou un emprunteur témoigne d'incidents bancaires (utilisation abusive de moyen de paiement, incident de remboursement de crédit...) ont l'obligation, sous certaines conditions, de déclarer ces incidents auprès la Banque de France.
Les principaux fichiers tenus (tout au moins les plus connus) par la Banque de France sont :
Bon à savoir...
La banque (ou l'établissement de crédit) a l'obligation de vous informer préalablement et par écrit de son intention de vous déclarer auprès du fichier de la Banque de France.
Le débiteur a alors 30 jours pour régulariser la situation et éviter ainsi une inscription effective.
Le Fichage FICP Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
CAUSES DU FICHAGE FICP :
Le fichage FICP est lié aux incidents de remboursement de crédits et intervient sous les conditions suivantes :
-
En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé plus de 60 jours)
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En cas d'utilisation abusive d'une autorisation de découvert si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation dans un délai de 60 jours pour un montant égal ou supérieur à 500 €
-
En cas d'absence de remboursement lorsque votre créancier vous met en demeure de rembourser l'intégralité du capital restant dû
CONSEQUENCES DU FICHAGE FICP :
La principale conséquence d'une inscription d'un particulier au fichier FICP se traduit essentiellement par un accès limité à la souscription d'un crédit.
En effet, peu de banques acceptent d'octroyer un crédit à un particulier faisant l'objet d'un fichage FICP.
Seuls les propriétaires peuvent envisager, sous conditions strictes, obtenir un crédit pour sortir des difficultés financières (regroupement de crédits avec garantie). Pour un locataire en revanche, il n'existe pas de solutions bancaires à l'heure actuelle.
Bon à savoir...
La durée d'inscription au fichier FICP est de 5 ans.
Toute régularisation de la créance concernée par le fichage entraine l'annulation de l'inscription au fichier.
En cas de dépôt de dossier de surendettement, l'inscription au fichier FICP est automatique.
Avant tout octroi de crédit, les banques et établissements de crédits consultent le fichier FICP pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
Il appartient à la banque qui vous a préalablement inscrite au fichier de procéder à l'annulation de l'inscription.
Le Fichage FCC Fichier Central des Chèques
CAUSES DU FICHAGE FCC :
Le fichier central des chèques (FCC) a pour principale vocation de rencenser l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de crédit.
Une inscription au fichier FCC intervient :
-
Dans le cas d'émission de chèques sans provision
-
Dans le cas d'une utilisation abusive de carte bancaire
CONSEQUENCES DU FICHAGE FCC :
Le fichage FCC restreint considérablement certains droits et services auprès du débiteur concerné et notamment :
-
Le retrait des moyens de paiements (Chéquier, carte bleue)
-
Restriction du fonctionnement du compte bancaire (suppression d'autorisation de découvert par exemple)
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Accès limité (voir impossible) au crédit. Peu de banques ou organismes de crédits acceptent l'octroi d'un crédit à une personne fichée FCC.
Bon à savoir...
Le fichage FCC engendre l'interdiction d'émettre des chèques pour le débiteur concerné.
Cette interdiction est notifiée par lettre recommandée au débiteur par la banque. A réception de ce courrier, l'interdiction d'émettre des chèques est effective.
Vous êtes soumis à une interdiction d'émettre des chèques tant que vous n'avez pas régularisé votre situation et pour une durée maximale de 5 ans
Le FCC peut également intervenir en cas d'utilisation abusive de moyens de paiements (CB)
Comment faire pour être défiché de la banque de France ?
PRINCIPE POUR NE PLUS ÊTRE FICHE BANQUE DE FRANCE
Que le fichage concerne un fichage FICP ou un fichage FCC, l'incident bancaire doit être régularisé pour que la banque (ou établissement de crédits) transmette une demande de levée du fichage auprès de la banque de France
Levée du fichage FICP :
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Au remboursement de l'intégralité de la créance (solde du prêt concerné par le fichage par une opération de regroupement de crédits par exemple)
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Au remboursement total des échéances impayées
Pour la levée du fichage FICP, les échéances impayées doivent être intégralement régularisées.
Levée du fichage FCC :
-
Au solde de l'intégralité des chèques impayés
Pour la levée d'un fichage FCC, l'intégralité des sommes impayées doit être soldée.
Bon à savoir...
Le fichage FICP réduit l'accès au crédit pour la personne fichée.
Néanmoins, des solutions de regroupement de crédits sont proposées par certains établissements bancaires pour les propriétaires fichés FICP auprès de la Banque de France.
Dans ce cas de figure, les conditions d'octroi du financement sont plus strictes.
Dans tous les cas de figure, il n'existe aujourd'hui aucun recours bancaire possible pour les personnes locataires et fichées Banque de France.