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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
Dettes privées ou familiales
Sont considérées comme dettes privées ou familiales toute somme d'argent, préalablement emprunté auprès d'une personne physique (membre de la famille, un ami, un collègue de travail...) et dont le remboursement est exigé, qu'il soit établi par écrit ou sur un commun accord.
Il existe des formes encadrées comme la reconnaissance de dettes.
Lorsqu'il n'existe pas d'accord écrit préalable précis, une attestation de dettes peut être demandée pour considérer l'existence de la dette et en justifier son montant (dans le cadre par exemple de la souscription d'un regroupement de crédits ou d'une procédure de surendettement).
Comment justifier une dette privée :
Dans le cadre d'une restructuration financière (regroupement de crédits ou commission de surendettement), les dettes suivantes seront considérées comme des dettes privées ou familiales :
Un prêt d'argent contracté (sous toute forme : écrit, commun accord...) auprès de la famille, d'un ami ou d'un collègue de travail pourra être considéré comme une dette privée ou familiale.
Etant entendu que seuls les montants soumis à remboursement seront considérés comme dettes familiales ou privées (une donation ou un prêt d'argent non soumis à remboursement ne formeront pas une dette)
Dettes Privées
Dettes privées, familiales...
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Reconnaissance de dettes
Dans le cas d'un prêt d'argent entre deux personnes physiques (famille, ami, collègue...), une reconnaissance de dettes peut être établie.
Cette reconnaissance de dettes permet au prêteur de se garantir du remboursement des sommes prêtées. Elle est également utile en cas de décès du prêteur ou de l'emprunteur pour déterminer les sommes restant à rembourser (succession...)
La reconnaissance de dettes (ou contrat de prêt) permet également de prouver l'existence de la dette.
ATTESTATION ET RECONNAISSANCE DE DETTES :
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Attestation de dettes privées
Une attestation de dettes privées peut être réclamées lors d'une demande de regroupement de crédits.
Ce document doit intégrer les coordonnées des parties (Nom, prénom et adresse du prêteur et de l'emprunteur), le montant emprunté, les éventuelles de conditions de remboursement établies, le solde restant...
En règle générale, une copie de la carte nationale d'identité du prêteur est requise.
Cette attestation permet de prouver l'existence de la dette auprès d'une banque (lors d'un regroupement de crédits par exemple) ou auprès de la commission de surendettement.
Rembourser une dette privée
Dès lors où l'existence d'une dette privée peut être prouvée, le montant des sommes dues peut être intégré :
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Au financement dans le cadre d'un regroupement de crédits. Le montant emprunté intègre alors le montant de la dette privée. Il est alors possible pour l'emprunteur, sous conditions d'octroi du regroupement de crédits, de rembourser la dette privée.
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Au montant total de la dette de l'emprunteur en cas de recours auprès de la commission de surendettement. La dette est alors comptabilisée au passif du débiteur (montant à recouvrir)
A retenir...
Dans le cadre du remboursement d'une dette privée par l'intermédiaire d'une opération de regroupement de crédits, la banque (ou établissement prêteur) peut procéder elle-même au remboursement de la dette (virement ou remise de chèque au prêteur).
Dettes professionnelles
Les dettes professionnelles :
Sont considérées comme dettes professionnelles, toute créance restant à honorer et née pour les besoins ou à l'occasion d'une activité professionnelle.
Ces dettes ne sont pas comptabilisées au passif d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de surendettement telle que le prévoit la Banque de France pour les particuliers.
A retenir...
Certaines dettes (Fiscales ou sociales) issues d'une activité professionnelle peuvent, sous certaines conditions, être remboursées par la souscription d'un crédit à titre personnel.