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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
BESOIN DE NOTRE AIDE...
Souscrire un crédit
L'offre de prêt, l'emprunteur, le prêteur
Les droits et devoirs des parties, les éléments de l'offre de prêt, les obligations... Rembourser un crédit...
Surendettement, difficultés financières, question sur votre projet ou le crédit...
Nous répondons à vos questions et nous vous accompagnons dans vos démarches et la recherche de financement
Financer un projet à crédit
Vous souhaitez financer un projet immobilier ou consommation à l'aide d'un crédit. Le premier élément à intégrer, avant même le projet ou les conditions de crédit, est le caractère engageant d'un crédit.
Gardez donc en tête que vous vous engagez (conjointement s'il y a un co-emprunteur) sur toute la durée de votre crédit et qu'à ce titre, vous devrez respecter toutes les obligations de votre contrat de prêt, et notamment, vos obligations de remboursement.
La réglementation en matière de crédit...
En France, de nombreuses législations encadrent le crédit (Code de la consommation, code monétaire et financier...). La majorité de ces textes vise l'information et la protection du consommateur en matière de crédit. De nombreux décrets fixent les règles à observer par les banques et organismes financiers.
La loi Lagarde mise en application en 2011 apparait comme l'évolution législative la plus notable de ces dernières années en matière de crédit...
Une volonté de l'Etat de venir encadrer plus précisément les différents acteurs du crédit (Banque, établissement de crédits et intermédiaires en banque) pour mieux informer et protéger l'emprunteur.
A retenir...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le crédit et la loi...
Au cours de ces dernières années, de nombreux décrets sont venus renforcer le cadre légal en matière de crédit.
Une première évolution légale est apparue dès 2011 avec la loi Lagarde.
La loi Hamon parue en 2014 vient renforcer le libre choix pour l'emprunteur en matière d'assurances de prêt.
L'emprunteur : L'étude de solvabilité et l'offre de prêt
Etude de solvabilité de l'emprunteur :
Lors de la souscription d'un crédit, l'emprunteur devra transmettre des justificatifs à la banque (ou établissement de crédits) visant à justifier, sur pièces, de sa situation financière, professionnelle, personnelle et familiale.
Ces informations seront répertoriées dans la fiche d'informations précontractuelles que l'emprunteur lui-même devra confirmer et signer afin de certifier exact l'ensemble des données le concernant.
La fiche d'informations précontractuelles est importante car elle constitue le reflet de l'étude de solvabilité effectuée pour l'octroi de votre crédit et caractérise l'ensemble des informations sur lesquelles la banque a décidé l'octroi ou non de votre crédit.
L'emprunteur doit relire scrupuleusement les éléments indiqués dans ce document pour vérifier les éventuelles erreurs ou omissions.
L'OFFRE DE PRET : TAUX ET CONDITIONS GENERALES
Si la banque (ou l'établissement de crédits) accepte l'octroi d'un crédit, une offre de prêt est éditée et transmise à l'emprunteur.
Cette offre de prêt (ou contrat de prêt) précise toutes les modalités du crédit (Durée, montant des remboursements (échéances), frais, conditions générales...). Plus particulièrement, l'offre de prêt doit préciser : Montant emprunté, montant des frais, montant de l'assurance, montant des mensualités, cout total du crédit...
L'emprunteur doit être en mesure de comprendre l'ensemble des caractéristiques du prêt sur lequel il s'engage.
Les taux (intérêts, assurances) et les frais sont des éléments clés... Mais il est impératif de bien relire toutes les conditions générales de l'offre de crédit.
Bon à savoir...
Le délai de rétractation :
Suivant la nature du prêt conclu, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation après signature de l'offre de prêt.
Ce délai de rétractation permet à l'emprunteur de dénoncer le crédit et de renoncer à son engagement préalable. De manière générale, durant ce délai de rétractation, l'emprunteur n'a pas encore perçu le capital emprunté.
L'assurance de prêt :
Suivant la nature du prêt souscrit, une assurance de prêt peut être rendue facultative ou obligatoire. De même, la banque peut exiger une couverture à l'emprunteur.
En revanche, l'emprunteur n'est pas dans l'obligation de souscrire l'assurance proposée par le prêteur.
L'emprunteur peut recourir à une assurance extérieure. Si les couvertures sont au moins équivalentes à celles proposées par l'assurance du prêteur, ce dernier ne peut en aucun cas s'y opposer ni revoir les conditions du crédit proposé.
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Emprunter seul ou conjointement ?
La présence d'un co-emprunteur n'est pas obligatoire... Cependant, si vous êtes marié (pacsé) ou vivez en concubinage, la banque exigera des justificatifs sur votre conjoint ou concubin pour vérifier sa situation (présence de crédits, ressources...)
Dans la pratique, la banque sera plus enclin à vous prêter de l'argent si votre concubin se positionne en qualité de co-emprunteur.
Enfin, en marge de toute idée reçue, un emprunteur et un co-emprunteur ne sont pas solidaires de 50% du montant prêté mais bien de l'intégralité du capital octroyé.
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Comparez et négociez ?
Souscrire un crédit revient à "acheter de l'argent"... A ce titre et compte-tenu du nombre d'enseignes, nous vous invitons à négocier et comparer les différentes offres de crédit qui vous sont faites.
Plus particulièrement, le cout total de l'opération mais également les conditions générales de l'offre de prêt doivent retenir toute votre attention.
Soyez notamment vigilent sur les conditions de remboursement anticipé, la possibilité de reporter une ou plusieurs mensualités et dans la cas de crédit à taux variable, la fréquence et l'indice utilisé dans le cadre de la révision des taux.
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Faire appel à un courtier ou intermédiaire en opérations de banque (IOB)
Vous pouvez faire appel à un courtier ou plus généralement à un intermédiaire en opérations de banque pour la souscription de votre crédit. De manière générale, un courtier interviendra pour un projet de crédit immobilier ou de regroupement de crédits.
L'intervention d'un courtier peut participer à la réduction des frais (négociation des taux, assurances...) et vous permettre de mieux comprendre les conditions générales du crédit sur lequel vous vous engagez.
BIEN EMPRUNTER
Le prêteur (banque ou établissement de crédits)
La capacité de remboursement de l'emprunteur
Avant toute conclusion de crédit, la banque (ou établissement de crédits) est dans l'obligation de vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Cette étude doit notamment permettre d'établir si, en fonction de la situation de l'emprunteur (ou des emprunteurs s'il y a la présence d'un co-emprunteur) et notamment la situation financière (ressources, charges...), la situation familiale et personnelle, la situation professionnelle, le crédit octroyé sera remboursé sans incidents et que le montant des mensualités est adapté.
A retenir...
La banque a l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant toute conclusion de crédit.
La banque est dans l'obligation d'interroger les fichiers de la Banque de France.
La banque est en droit de refuser l'octroi d'un crédit et n'est pas tenu de justifier les motifs de refus auprès de l'emprunteur potentiel.
La banque est seule juge quant à l'octroi ou non d'un crédit. En France, il n'existe pas de droit au crédit.
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Service clients
La banque est tenue de mettre à disposition du consommateur un service client (ou de réclamations) sur toute la durée de remboursement du crédit.
Une obligation d'information de l'emprunteur
Dans le cadre de la conclusion d'un crédit, la banque (ou établissement de crédits) à l'obligation d'informer l'emprunteur sur les conditions et modalités du crédit proposé.
Elle doit à ce titre informer l'emprunteur sur les conditions de remboursement, le cout total de l'opération et s'assurer que le crédit proposé est adapté aux besoins de l'emprunteur et à sa situation.
Le crédit...
Aussi étonnant que cela puisse paraitre, la banque (ou établissement de crédits) peut exiger à tout moment le remboursement intégral des sommes dues par l'emprunteur.
La banque est dans l'obligation de déclarer, sous certaines conditions, tout incident de remboursement de crédit auprès de la Banque de France.
Rembourser un crédit... Emprunteur responsable
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Bien vivre son crédit : Adoptez un comportement responsable
Vous remboursez un nouveau crédit ? Adaptez votre budget (dépenses, comportement...) en intégrant cette nouvelle mensualité.
Signalez à l'organisme prêteur, tout changement de situation importante (séparation, perte d'emploi...) et anticipez au maximum les difficultés financières (dépenses à venir, amortissement d'un achat en plusieurs fois...) pour éviter le surendettement et les situations d'impayés.
Les risques du crédit...
Le crédit : Un risque partagé...
En matière de crédit, le risque est partagé entre le prêteur et l'emprunteur sur toute la durée de remboursement du crédit.
Pour la banque, réside tout simplement le risque de vous avoir prêté de l'argent... Pour l'emprunteur, réside l'obligation de tenir ses engagements en matière de remboursement et d'assurer sa propre solvabilité sur toute la durée du crédit !
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Crédit impayé
Des difficultés financières (passagères ou non) ou une situation de surendettement liée à une baisse de revenus par exemple, peuvent engendrées un impayé de crédit.
En cas de crédit impayé, des solutions existent pour éviter d'éventuelles procédures de recouvrement.
Crédit impayé...
En cas de crédit impayé, il existe plusieurs solutions pour éviter la mise en recouvrement et les frais.
Le regroupement de crédits, renégocier votre crédit ou demander une pause mensualité peuvent se révéler comme des alternatives pertinentes