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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
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Surendettement, difficultés financières, commission de surendettement...
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Loi Hamon
La législation autour du crédit et de l'assurance
La loi Hamon favorise les démarches et possibilités pour le consommateur en matière d'assurance
Loi Hamon dans les grandes lignes...
Loi Hamon, quels changements pour l'assurance ?
La loi Hamon est objectivement tournée dans le sens du consommateur.
En effet, elle favorise les démarches de résiliation de contrat d'assurance pour le consommateur afin de lui permettre de faire jouer la concurrence.
Cette alternative permet au consommateur de bénéficier des évolutions de produits disponibles sur le marché en matière d'assurance tant sur l'aspect des couvertures apportées que sur les tarifs d'assurances.
Parue au journal officiel le 18 mars 2014, le décret d'application a été publié le 31 décembre 2014 pour une mise en application au 1er Janvier 2015.
A retenir...
La loi Hamon permet à l'assuré, pour une assurance auto, habitation ou couverture médicale, de résilier son contrat à tout moment au terme de la première année d'engagement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance.
La résiliation doit intervenir au minimum 30 jours après réception de votre courrier par la compagnie d'assurance.
Loi Hamon et l'assurance emprunteur
Loi Hamon et assurance de prêt, quels changements pour l'emprunteur ?
La loi Hamon permet à un emprunteur de changer d'assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la conclusion (signature) de l'offre de crédit.
Les cotisations totales d'assurances pour un prêt pouvant atteindre le tiers des coûts de crédit, l'économie réalisée peut être significative.
La loi Hamon en matière d'assurance de prêt s'adresse plus particulièrement pour les assurances de prêt immobilier (y compris un prêt immobilier renégocié) et le regroupement de crédits.
Tous les prêts immobiliers (ou regroupement de crédits) actés depuis le 26 juillet 2014 sont concernés par cette réforme.
Loi Hamon, loi sur la consommation
La loi Hamon intervient dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique de réforme de loi sur la consommation du 17 mars 2014.
