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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
Dettes Fiscales
Est considérée comme une dette fiscale, tout avis de paiement émis par l'administration non recouvré dans les délais impartis par un contribuable.
Une amende, la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore les impôts sur le revenu impliquent l'édition d'un avis de paiement. Le contribuable est alors dans l'obligation d'honorer le montant indiqué sur l'avis en temps et en heure.
Tout contribuable est légalement tenu de remplir ses obligations fiscales.
Tout refus caractérisé de répondre à ces obligations, absence de paiement, fausse ou absence de déclaration, peuvent engendrés des sanctions à l'encontre du contrevenant.
Bon à savoir...
Les impôts et autres taxes sont régis par la loi. A cet effet, pour le contribuable comme pour l'administration fiscale, il en résulte des obligations et des droits pour chacun.
Dettes Fiscales
Dettes fiscales : Retard d'impôts, taxes, amendes...
Comment réagir face à l'administration fiscale ?Quels recours ?
BESOIN DE NOTRE AIDE...
Surendettement, difficultés financières...
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Impayés, majorations et procédures de recouvrement
L'administration fiscale considère une situation d'impayé dès lors que le contribuable n'a pas acquitté son impôt à la date d'échéance.
Dès lors, et pour la plupart des impôts, taxes ou amendes, une majoration est appliquée. Son montant dépend des conditions applicables et précisées sur l'avis de paiement. Le contribuable reçoit alors les relances de l'administration fiscale (Rappel).
Litiges ou difficultés financières
LITIGES : RECLAMATIONS - CONTESTATIONS
Un contribuable peut contester le bien-fondé ou la régularité de l'impôt qui lui est demandé par l'administration fiscale.
Le contribuable doit alors transmettre sa réclamation selon les modalités précisées sur l'avis de paiement. Une réclamation peut être accompagné d'une demande de sursis de paiement qui peut (ou pas) être accepté par les services fiscaux.
ATTENTION : Transmettre une réclamation ne dispense pas le contribuable d'honorer le montant demandé par l'administration fiscale.
DIFFICULTES FINANCIERES :
En cas d'incapacité de payer, il appartient au contribuable de signaler ses difficultés financières auprès de l'administration fiscale.
Dans de pareils cas, il existe plusieurs alternatives (amiables ou procédures) : Mise en oeuvre d'un échéancier, dispense de majoration, demande de délai, de remise ou de modération.
A retenir...
Il appartient au contribuable de signaler ses réclamations ou contestations (montant, exonération...) auprès de l'administration fiscale.
Le contribuable doit également contacter l'administration fiscale en cas d'incapacité de payer.
En cas de recours, l'administration fiscale peut demander au contribuable des pièces justificatives pour rendre sa décision mais reste seule juge de la réponse ou sanction apportée.
Contrôles et poursuites...
L'administration fiscale est en droit de réaliser des contrôles auprès des entreprises comme des particuliers. Le contribuable est dans l'obligation de s'y plier.
Un contrevenant est passible de poursuites judiciaires en cas d'infraction (absence de paiement, fausses déclarations...).
Dans le cas où le contribuable ne s'acquitte pas du montant malgré la réception des lettres de rappel, l'administration procède alors à une mise en demeure. Des procédures de recouvrement plus lourdes à l'encontre du contribuable sont alors entamées.
Il est de rigueur de considérer que l'administration fiscale dispose de nombreux moyens pour obtenir la créance (saisie sur le compte bancaire...).
Recours auprès de l'administration fiscale
En cas de problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, il appartient au contribuable d'en informer par tout moyen (oral ou écrit) le service concerné.
En cas de désaccord, le contribuable peut saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur du ministère de l'économie et du budget.
RECOURS EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES
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Demande de délai de paiement :
Sous certaines conditions, notamment en présence de difficultés financières graves et avérées, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vous devez alors adresser votre demande à votre centre des finances publiques dès réception de l'avis d'imposition.
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Demande de remise ou de modération :
En cas d'incapacité d'honorer votre impôt, vous pouvez demander une remise (abandon de la totalité de l'impôt) ou une modération de l'impôt (réduction du montant de l'impôt).
La demande de remise ou de modération de l'impôt doit être adresser au centre des finances publiques dont le contribuable dépend.
RECLAMATIONS - CONTESTATIONS
Un contribuable peut contester l'impôt qui lui est demandé par l'administration fiscale.
Cette réclamation peut être formulée par écrit (lettre simple ou LR avec AR), par internet ou par oral (dans ce dernier cas, une fiche de visite doit être remplie).
Suivant l'impôt concerné, les délais pour formuler une réclamation diffèrent.
Par écrit, votre courrier de réclamation doit :
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Préciser votre état civil (nom, prénom et coordonnées),
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Indiquer l'impôt concerné,
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Présenter les motifs de contestation
Votre courrier doit être signé et accompagné de pièces justificatives.
Plus d'infos...
Retrouvez toutes les informations sur les recours amiables auprès de l'administration fiscale sur le site Service-Public.fr
Il est recommandé d'entamer une procédure de réclamation après avoir épuisé les éventuels recours amiables.
Retrouvez toutes les démarches pour formuler une réclamation sur le site Service-Public.fr
Toutes les infos utiles :
Recours devant les tribunaux >