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Association Française de Prévention du Surendettement et du Crédit
Prévention, accompagnement et informations sur la consommation à crédit et le surendettement
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Loi Lagarde
Mieux informer et mieux protéger l'emprunteur
La loi Lagarde réforme le crédit, l'assurance emprunteur et responsabilise les organismes de crédit
La loi Lagarde dans les grandes lignes...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est venue réformer le crédit à la consommation et l'assurance emprunteur de mieux protéger le consommateur et responsabiliser les organismes de crédit.
Obligation d'information plus transparente, meilleur accompagnement des personnes surendettées, renforcement des obligations des organismes de crédit (notamment dans l'étude de solvabilité de l'emprunteur…)
Banques : Informations et étude de solvabilité
La loi impose, plus spécifiquement pour les banques, des obligations d'informations, de transparence et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
Une meilleure information au stade précontractuel avec l'établissement d'une fiche d'informations précontractuelles reprenant l'ensemble des informations relatives à l'emprunteur.
Une interrogation systématique du fichier Banque de France (FICP, FCC)
Une information claire sur l'offre de prêt proposée notamment sur les caractéristiques (taux, frais, durée...).
Dans un souci de transparence, les publicités doivent également faire mentions d'informations précises (coût de crédit, taux, frais, mentions obligatoires...)
Responsabilisation de l'emprunteur
La loi Lagarde a pour objectif de mieux informer le consommateur sur les caractéristiques du crédit envisagé mais également de responsabiliser l'emprunteur et le prêteur.
Elle favorise ainsi la possibilité pour l'emprunteur de comparer plus objectivement les offres de crédit qui lui sont faites mais également de mieux appréhender l'impact du remboursement sur son budget.
Loi Lagarde : Les textes de loi
Retrouvez toutes les informations sur la Loi Lagarde en consultant : LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation