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Prêt accession sociale - Prêt PAS

Prêt aidé : Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

C2-Finances
prêt aidé ou conventionné
prêt aidé prêt accession sociale
Taux d'intérêt et durée de remboursement du Prêt PAS

En France métropolitaine, pour les prêts immobiliers à taux fixe, le taux d’intérêt maximum est de :

 

  • 4,75 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans,

 

  • 4,95 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,

 

  • 5,10 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,

 

  • 5,20 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

 

Le taux d’intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt, est de 4,75%.

 

La durée de remboursement varie de 5 à 30 ans (voire 35 ans). 

 

Le PAS atteint, voire dépasse le niveau des taux bancaires classiques, mais il a l’avantage de permettre d’accéder à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

 

Les garanties exigées pour l’obtention d’un Prêt PAS sont :

 

  • une hypothèque de premier rang sur le logement (ou privilège de prêteur de deniers),

 

  • une assurance décès-invalidité.

 

L’assurance chômage peut aussi être demandée.

 

Pour bénéficier d’un PAS, vous devez fournir (constitution du dossier de demande de prêt) :

 

  • un avis d’imposition. 

 

  • les bulletins de salaire et ceux de son conjoint,

 

  • la promesse de vente concernant le logement qu’il souhaite acquérir,

 

  • le prix total TTC du logement 

 

  • Les éventuels devis de travaux ainsi qu'un descriptif des travaux

 

  • Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, le permis de construire.

 

Le prêt accession sociale (PAS) est cumulable avec d'autres prêts aidés ou conventionnés : 

 

 

 

 

 

 

Les avantages du prêt d'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale est un prêt aidé ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

 

Son obtention est soumis à :

  • conditions de ressources (revenus)

  • composition du foyer (nombre d'enfants...)

  • éligibilité du projet (type de bien immobilier)

 

Le prêt PAS peut couvrir jusqu’à 100 % de l’opération. Il est également possible de bénéficier d'un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage.

Comment bénéficier du prêt PAS

Pour bénéficier du prêt PAS, l'emprunteur (ou les emprunteurs dans le cas d'un couple) doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds de ressources.

 

Ces plafonds sont fixés en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'implantation du bien immobilier. 

Plafond de ressources prêt accession sociale

Plafonds en vigueur au 01er Janvier 2012 - Plus d'informations sur le site service-public.fr

 

  • Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton). Genevois français (territoire français qui entoure Genève).

 

  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants (dont Marseille, Lyon, Lille, Rennes ou encore Toulouse). Quelques agglomérations plus petites, mais "chères" (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo). Pourtour de la Côte d’Azur et certaines zones frontalières ou littorales chères. Limite de l’Ile-de-France. Corse, DOM, Territoire de Belfort.

 

  • Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste des commune d’Ile-de-France.

 

  • Zone C : le reste du territoire.

Quel projet immobilier peut être financé par un prêt PAS ?

Le prêt PAS permet de financer :

 

  • un logement neuf,

  • la construction d’une maison individuelle (ainsi que l’achat du terrain),

  • l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux,

  • des travaux à effectuer sous certaines conditions.

 

Le logement devra être utilisé à titre de résidence principale. 

Ce prêt peut financer 100 % du prix d’achat. Il est cumulable avec d’autres prêts : le PTZ+, le prêt d’épargne logement, le prêt 1% logement, les prêts aux fonctionnaires, ainsi que les prêts accordés par des organismes sociaux et dont le taux d’intérêt ne dépasse pas 5 %.

 

Les conditions pour l’achat d’un logement neuf

Le logement financé par le PAS doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement (tableau ci-dessous).

 

Les conditions pour l’achat d’un logement ancien

Peu importe l’ancienneté du logement et le besoin ou non de travaux pour bénéficier du PAS.

Certains travaux, qui doivent de toute façon être d’un montant minimum de 4 000 €, pourront être financés par un PAS :

 

  • mise aux normes minimales d’habitabilité du logement,

  • adaptation du logement aux besoins d’une personne handicapée physique,

  • économie d’énergie,

  • amélioration,

  • agrandissement (d’un minimum de 14 m2 de surface habitable),

  • transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.

 

La surface minimale du logement

Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. Dans le cas de l’achat d’un logement ancien, elle se décompose comme suit :

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