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Fichage FCC - Banque de France
Fichier Central des Chèques (FCC)
Principe du fichage FCC
Le fichage FCC (Fichier Central des Chèques) intervient dans le cadre d'une utilisation abusive de moyens de paiement (chèque bancaire ou carte bancaire).
Dans la pratique, la banque déclare le titulaire de la carte bancaire ou l'émetteur du chèque sans provision auprès de la Banque de France.
Le contrevenant est déclaré interdit bancaire. Les moyens de paiement préalablement mis à sa disposition par la banque lui sont retirés.
Fichage FCC, quelles modalités ? durée et levée du fichage Banque de France ?
Le fichage FCC sanctionne principalement l'émetteur d'un chèque sans provision ou l'utilisation abusive d'une carte bancaire.
Sa durée est de 5 ans.
Le fichage FCC est levé sur décision de justice ou dès lors que le contrevenant s'acquitte de la dette auprès du bénéficiaire.
Fichage FCC, quelles conséquences ?
Le fichage FCC est de manière générale synonyme d'interdiction bancaire.
Cette interdiction bancaire a pour conséquence :
- Le retrait des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire)
- Une restriction du fonctionnement de compte bancaire (autorisation de découvert...)
- Un accès au crédit limité et de manière générale, compte-tenu des critères observés auprès des banques et organismes financiers, une souscription impossible de crédit.
Seul le remboursement de la dette (le bénéficiaire du chèque sans provision) permet la levée du fichage FCC. Dès lors que le fichage FCC est levé, il est alors envisageable de souscrire un crédit (sous conditions d'acceptation par l'établissement financier).