Index et informations sur le crédit

Connaitre et comprendre les mots du crédit...

A

Accord de principe :

L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments d'un contrat futur. Il a lui-même la nature d'un contrat s'il en réunit les éléments essentiels, imposés par l'article 1108 du Code civil (objet, cause, capacité, consentement). Ces obligations consistent le plus souvent en une exigence de négocier de bonne foi. Les accords de principe n'ont pas d'existence au sein du Code civil. Si leurs contours sont encore vagues, leur existence n'est cependant pas contestable sous cette appellation. En effet, dans le cadre d'un contrat de prêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 2 juillet 2002 que la lettre envoyée par une banque consistait en un « accord de principe obligeant seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations entreprises »

Accord ou refus de l’octroi de crédit :

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.

Aide personnalisée au logement (APL) :

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Amortissement :

Terme employé dans le cadre du remboursement d’un crédit.

Apport personnel :

Est considéré comme apport personnel, toute somme d’argent apportée par l’emprunteur dans le cadre d’un financement. Principalement observé dans le cadre d’un crédit immobilier visant l’acquisition d’une résidence principale, secondaire ou locative.

Assurance déléguée ou délégation d’assurance :

Est considéré comme assurance déléguée ou délégation d’assurance lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt auprès d’une compagnie extérieure à la banque.

Assurance groupe :

Est considérée assurance groupe, l’assurance distribuée par l’organisme prêteur et souscrite par l’emprunteur dans le cadre d’une opération de crédit. L’emprunteur peut néanmoins refuser ou s’opposer à la souscription de l’assurance que lui propose l’organisme prêteur et souscrire une assurance auprès d’une compagnie extérieure à la banque, on parle alors de délégation d’assurance ou assurance déléguée. L’établissement de crédit ne peut s’opposer à la délégation d’assurance, ni modifier les modalités de crédit préalablement actées, dès lors que les garanties de l’assurance déléguée sont supérieures ou équivalentes à l’assurance groupe proposée.

B

Banque de France :

La Banque de France est une institution publique créée en 1800 et nationalisée en 1936. En lien avec la banque centrale européenne, cette institution est en charge d’assurer l’émission des billets de banque, de veiller à la gestion monétaire et du crédit et à la sécurité des systèmes de paiement. La Banque de France est également chargée de la gestion des particuliers en matière de surendettement et d’incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France assure les commissions de surendettement. La banque de France est également en charge du Fichier des Incidents de Paiement (FIP), du Fichier Central des Chèques (FCC) et du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

C

Capacité de remboursement (ou capacité d'emprunt) :

La capacité de remboursement est le montant global de remboursement sur lequel peut s’engager l’emprunteur après déduction de l’ensemble de ses charges et obligations financières.

Capital emprunté :

Montant emprunté par l’emprunteur et consenti par l’organisme prêteur. Le montant emprunté peut être versé en une ou plusieurs fois. Le montant emprunté est directement lié à la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Capital restant dû (ou CRD) :

Montant du capital restant à rembourser à une date donnée par l’emprunteur à l’organisme prêteur. En règle générale, le capital restant dû est clairement défini dans le tableau d’amortissement remis à l’emprunteur lors de la souscription du crédit.

Charges :

En règle générale, sont considérés comme charges, toutes les dépenses récurrentes du foyer (loyer, mensualité de crédit…). Les dépenses courantes (eau, électricité, nourriture…) n’intègrent pas à proprement parlé les charges et sont assimilées au « reste à vivre »

Co-emprunteur :

Le co-emprunteur est la personne morale ou physique qui s’engage auprès d’un emprunteur dans la souscription d’un crédit. Le co-emprunteur est donc co- signataire de l’offre de crédit (ou contrat de prêt). Il est responsable, au même titre que l’emprunteur, de la pleine exécution du contrat de prêt et plus particulièrement de ses obligations de remboursement.

ATTENTION : Le co-emprunteur n’est pas uniquement responsable de la moitié du crédit. Il est, comme l’emprunteur, redevable de l’intégralité des sommes dus au titre du crédit souscrit

Commission de surendettement :

Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La commission de surendettement n’est donc pas à proprement parlé une autorité de sanction ou de répression mais intervient avant tout pour déterminer de nouvelles modalités de remboursement permettant ainsi au surendetté de faire face à ses difficultés et au créancier de récupérer en tout ou partie les sommes dues par le débiteur.

Consolidation de crédits :

Expression synonyme de regroupement de crédits. Dans la pratique, cette expression définie une opération de regroupement de crédits visant à regrouper tous les crédits en un seul et diminuer les mensualités de crédit.

Contrat de prêt :

Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel apparait toutes les modalités du crédit : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties…

Coût de crédit :

Le coût de crédit détermine l’ensemble des frais impliqués par la souscription d’un crédit et plus particulièrement il intègre le montant des intérêts (basé sur le taux nominal du prêt), les frais liés à l’opération (frais de dossier…). Le cout du crédit varie donc en fonction du taux nominal, de la durée de remboursement, du montant emprunté et également de la nature du crédit.

Créance :

La créance est le droit en vertu duquel une personne physique ou morale, qu'on appelle le créancier (appelé aussi le prêteur), peut exiger des droits sur un (des) biens ou un (des) services d'un débiteur, qui peut être une personne physique ou morale, qui lui doit la fourniture d'une prestation Crédit (ou prêt) : Un crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). Pour le créancier, l'opération donne naissance à une créance sur l'emprunteur, en vertu de laquelle il pourra obtenir remboursement des fonds et paiement d'une rémunération (intérêt) selon un échéancier prévu. Pour l’emprunteur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, le crédit consacre l'existence d'une dette et ouvre la mise à disposition d'une ressource financière à caractère temporaire.

Crédit Bail :

Le crédit bail également appelé LOA (location avec option d'achat) ou location avec promesse de vente ou leasing est principalement utilisé pour l'achat de véhicule ou d'un autre bien d'équipement, c'est un crédit à la consommation. Il permet à un consommateur de disposer d'un bien, en payant chaque mois un loyer, et pourra s'il le souhaite à la fin du contrat acheter le bien pour une valeur résiduelle.

Crédit consommation (ou prêt consommation) :

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.

Crédit hypothécaire (ou prêt hypothécaire) :

Crédit assorti d’une hypothèque. Opération de crédit impliquant la prise d’une garantie par l’organisme prêteur. Cette garantie s’applique sur un bien immobilier et nécessite un acte notarié. En règle générale, un crédit immobilier classique, un regroupement de crédits avec garantie font l’objet d’une prise de garantie.

Crédit hypothécaire rechargeable (ou prêt hypothécaire rechargeable) :

Le crédit hypothécaire rechargeable consiste à ce qu'une hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, puisse également garantir un prêt à la consommation. Pendant le remboursement du prêt immobilier, l'hypothèque est rechargée, c'est-à-dire réutilisée pour garantir d'autres emprunts. Un seul bien immobilier sert donc de garantie pour plusieurs prêts dans la limite du montant initial de l'hypothèque. Il impose l'intervention d'un notaire visant la rédaction d’un acte notarié.

Crédit immobilier (ou prêt immobilier) :

Le prêt immobilier classique est un prêt proposé par un établissement bancaire à un ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'acquisition d'un logement (quel que soit l’objet du bien immobilier : résidence principale, résidence secondaire ou résidence locative), d'un terrain, mais aussi pour le financement de travaux sur une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier une offre de prêt au particulier qui disposera alors d'un délai pour l’accepter ou non.

Crédit modulable :

Le crédit modulable est un crédit qui permet à l’emprunteur de modifier ses remboursements. Il offre à l’emprunteur une réelle souplesse d’utilisation en offrant la possibilité d’augmenter ou de baisser le montant des mensualités, de reporter une ou plusieurs mensualités.

Crédit Personnel (ou Prêt Personnel) :

Considéré comme un prêt consommation, le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecté à un achat déterminé. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

Crédit renouvelable :

Appelé également crédit permanent, crédit revolving ou réserve, cette opération de crédit consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur une réserve d'argent qu'il pourra utiliser selon son gré. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit. Dans la pratique, le prêteur met à votre disposition une somme d'argent. Vous pouvez l'utiliser, intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois. Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé. Le "crédit disponible" est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé. Les intérêts que vous remboursez ne portent que sur la somme que vous avez effectivement emprunté. Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté. Dans la plupart des cas, une carte vous est remise avec le crédit, au dos de laquelle doit figurer en caractères lisibles la mention "carte de crédit".

D

Devoirs d'informations :

Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) : L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opérations de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

E

Echéance :

L’échéance correspond à la date à laquelle l’emprunteur est tenu d’honorer sa mensualité et/ou de rembourser en tout ou partie le capital restant dû

Emprunteur :

Définie la personne morale ou physique qui souscrit un crédit. L’emprunteur est signataire de l’offre de crédit (ou contrat de prêt). Il est responsable de la pleine exécution du contrat de prêt et plus particulièrement de ses obligations de remboursement.

Endettement :

L’endettement représente le montant des charges et engagements d’un foyer. Exprimé en pourcentage par rapport aux revenus : il est question du taux d’endettement.

En savoir plus sur le taux d'endettement - Cliquez-ici

F

Fichage Bancaire :

Inscription aux fichiers de la Banque de France. Il existe plusieurs types de fichages bancaires, notamment le fichage FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)) et le fichage FCC (Fichier Central des Chèques (FCC)).

Fichage FCC (fichier FCC ou fiché FCC), Fichier Central des Chèques (FCC) :

Ce fichage sanctionne pour l'essentiel l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

Fichage FICP (fichier FICP ou fiché FICP), Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) :

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, et notamment :

en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours)
pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

I

Interdit bancaire :

L’interdiction bancaire est consécutive à des incidents identifiés : émission de chèque sans provision, découvert bancaire, incident de remboursement de crédit (crédit impayé)… Consécutivement à une interdiction bancaire, la banque restreint très souvent l'utilisation du compte bancaire du client aux seuls services de base conformément au droit au compte :

L'autorisation de découvert éventuelle est supprimée.
Les cartes bancaires sont mises en oppositions, leurs encours éventuel devenant immédiatement exigible. Elles sont généralement remplacées par des cartes à autorisation systématique.
Le client peut toutefois continuer à émettre des chèques de retrait (sur chéquier de retrait), des chèques certifiés (sur chéquiers dédiés) ou de payer par chèque de banque, après contrôle de la provision par la banque.
Il peut également continuer à payer par prélèvements automatiques, par TIP ou virement, sous réserve de bon approvisionnement du compte.

Cependant, la banque reste libre de clôturer ou non le compte...

En cas de non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques, le particulier s'expose à des sanctions pénales, une amende, voire à une interdiction judiciaire, c'est-à-dire que c'est un tribunal qui prive le particulier d'émettre des chèques pendant un certain temps, sans possibilité de levée. À tout moment la régularisation de la situation permet de lever l'interdiction bancaire.

Intérêt débiteur :

Il s'agit des intérêts qui « courent » au profit de l'établissement de crédit et restant dû par l’emprunteur.

Intérêt :

Somme d’argent perçu par l’organisme prêteur en contrepartie du capital prêté. L’emprunteur rembourse en marge du capital emprunté, les intérêts à la banque.

Intérêts intercalaires :

Intérêts payés et dus par l’emprunteur à l’organisme prêteur. Ces intérêts interviennent sur la période où l’organisme prêteur débloque des fonds (en tout ou partie) et où l'emprunteur commence à amortir son crédit. De manière générale, l'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées sont effectivement débloquées. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit.

Intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) :

Au sens des décrets 2012-101 du 26 janvier 2012, est considéré comme Intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (IOBSP), toute personne qui présente, propose ou aide à la conclusion d’une opération de crédit.Aussi, les décrets stipulent que les intermédiaires en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) sont catégorisés de la manière suivante :

Catégorie 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Catégorie 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;
Catégorie 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;
Catégorie 4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.

En outre les décrets rappellent les obligations impliquées par l’activité d’intermédiaire de banque et notamment les obligations d’inscription ORIAS, de capacité professionnelle, de devoirs d’informations et de conseils, de souscription de responsabilité civile professionnelle et les règles de bonne conduite…

Investissement locatif :

Investissement réalisé par un particulier (ou par une société civile immobilière : SCI) qui finance un bien immobilier locatif. Ce bien immobilier peut être neuf ou ancien, et l’opération peut notamment impliquer certains avantages fiscaux.

Information précontractuelle ou fiche d’informations précontractuelle (FIP) :

Afin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci. Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit. La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation. On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation) Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)

L

Location Longue Durée (LLD) :

Location de matériel. Le bien mobilier (à titre d’exemple : une voiture) est acheté par l’établissement financier et louer au locataire. L’établissement financier fait signer un contrat de location sans option d’achat au locataire.

M

Mensualité :

Une mensualité est la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à l’organisme prêteur (créancier ou banque ou établissement de crédit ou organisme financier) lors d'un prêt contracté auprès d'une banque. La mensualité est déterminée à souscription du crédit et l’emprunteur est informé de son montant dès la signature de l’offre de crédit (ou offre de prêt ou contrat de prêt). La mensualité inclus l’amortissement du capital emprunté assorti des intérêts dus à la banque. Suivant le type d’assurances souscrites (assurances groupe ou délégation d’assurances), le montant de la cotisation de l’assurance est inclus ou non au montant de la mensualité. Dans le cadre d’un regroupement de crédits (anciennement appelé rachat de crédits), l’opération vise la reprise des crédits en cours pour diminuer les mensualités.

O

Offre préalable de crédit (ou offre de crédit ou offre de prêt) :

Document délivré par l'établissement de crédit qui permet à l’emprunteur de prendre connaissance de l’ensemble des informations concernant le crédit qui lui est proposé (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit...). Les conditions de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée limitée qui varie selon les organismes prêteurs.

En savoir plus sur l’offre de prêt / le contrat de prêt : S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).

Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : Chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées.

Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.

A noter : Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition :

Vous n’exercez pas votre droit de rétractation
Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit

P

Plan de surendettement ou Plan conventionnel de redressement :

Il est établi par la commission de surendettement. Ce plan, négocié avec l'accord du surendetté et des créanciers, propose des mesures pour rétablir la situation financière du surendetté en permettant notamment d'alléger le poids de sa dette et de déterminer un nouvel échéancier adapté à la situation du débiteur surendetté. Quand le dossier du demandeur est considéré comme recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers. Ceci doit permettre de mettre en place un plan conventionnel de redressement.

Prêt à taux zéro (PTZ) ou Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) :

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Prêt amortissable :

Crédit dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et des intérêts.

Prêt conventionné :

Le prêt conventionné classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Prêt d’accession sociale (PAS) :

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

Prêteur :

Désigne toute personne morale ou physique qui octroi un crédit (prêt d’argent). Sont synonymes et considérés comme prêteur : les organismes financiers, les banques, les établissements de crédit…

Prêts complémentaires :

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter le prêt principal ou l'apport de l'emprunteur. Exemple de prêts complémentaires : le prêt patronal, le prêt action logement, le prêt aux fonctionnaires, le prêt des collectivités territoriales, les prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles…

R

Rachat de crédits (ou rachat de prêts) :

Expression synonyme du regroupement de crédits. Anciennement employée, cette expression est aujourd'hui bannie du vocabulaire des professionnels. Les récents décrets mis en application concernant l'intermédiation bancaire et plus globalement l'univers du crédit et les autorités de contrôles et de régulations imposent aujourd'hui de ne plus employer cette expression. Le motif principal repose sur l'amalgame qui peut en être fait et sur l'inexactitude du terme "Rachat" pour définir une opération de regroupement de crédits. En effet, il ne s'agit pas à proprement parlé de racheter des crédits mais bien de regrouper des encours de crédits dans un seul et même crédit. Expression synonyme : regroupement de crédits, restructuration de crédits, consolidation de crédits, consolidation de dettes... En savoir plus - Cliquez-ici

Rachat de crédits conso (ou rachat de prêts conso) :

Expression synonyme du regroupement de crédits consommation. Anciennement employée, cette expression est aujourd'hui bannie du vocabulaire des professionnels. Les récents décrets mis en application concernant l'intermédiation bancaire et plus globalement l'univers du crédit et les autorités de contrôles et de régulations imposent aujourd'hui de ne plus employer cette expression. Le motif principal repose sur l'amalgame qui peut en être fait et sur l'inexactitude du terme "Rachat" pour définir une opération de regroupement de crédits. En effet, il ne s'agit pas à proprement parlé de racheter des crédits mais bien de regrouper des encours de crédits dans un seul et même crédit. Dans ce cas précis, cette expression définie une opération de regroupement de crédits consommation. Expression synonyme : regroupement de crédits locataire, regroupement de crédits sans garantie, regroupement de crédits conso... En savoir plus - Cliquez-ici

Rachat de crédits immo (ou rachat de prêts immo) :

Opération de regroupement de crédits immobiliers. Anciennement employée, cette expression est aujourd'hui bannie du vocabulaire des professionnels. Les récents décrets mis en application concernant l'intermédiation bancaire et plus globalement l'univers du crédit et les autorités de contrôles et de régulations imposent aujourd'hui de ne plus employer cette expression. Le motif principal repose sur l'amalgame qui peut en être fait et sur l'inexactitude du terme "Rachat" pour définir une opération de regroupement de crédits. En effet, il ne s'agit pas à proprement parlé de racheter des crédits mais bien de regrouper des encours de crédits dans un seul et même crédit. Dans ce cas précis, cette expression définie une opération de regroupement de crédits immobiliers. De manière générale, cette opération implique une prise de garantie par le prêteur sur le bien immobilier de l'emprunteur. Cette garantie se traduit très souvent par une prise d'hypothèque de 1er ou 2ème rang et donne lieu à la rédaction et la régularisation d'un acte notarié. Expression synonyme : regroupement de crédits propriétaire, regroupement de crédits avec garantie, regroupement de crédits immo... En savoir plus - Cliquez-ici

Rachat de crédits immo et conso (ou rachat de prêts immo et conso) :

Opération de regroupement de crédits immobiliers et consommations. Anciennement employée, cette expression est aujourd'hui bannie du vocabulaire des professionnels. Les récents décrets mis en application concernant l'intermédiation bancaire et plus globalement l'univers du crédit et les autorités de contrôles et de régulations imposent aujourd'hui de ne plus employer cette expression. Le motif principal repose sur l'amalgame qui peut en être fait et sur l'inexactitude du terme "Rachat" pour définir une opération de regroupement de crédits. En effet, il ne s'agit pas à proprement parlé de racheter des crédits mais bien de regrouper des encours de crédits dans un seul et même crédit. Dans ce cas précis, cette expression définie une opération de regroupement de crédits immobiliers et consommations. De manière générale, cette opération implique une prise de garantie par le prêteur sur le bien immobilier de l'emprunteur. Cette garantie se traduit très souvent par une prise d'hypothèque de 1er ou 2ème rang et donne lieu à la rédaction et la régularisation d'un acte notarié. Expression synonyme : regroupement de crédits propriétaire, regroupement de crédits avec garantie, regroupement de crédits immo + conso... En savoir plus - Cliquez-ici

Ratio hypothécaire :

Dans la pratique, le ratio hypothécaire détermine dans le cadre d’un regroupement de crédits avec garantie (crédit hypothécaire) le montant maximum d’emprunt. En règle générale, les banques fixent un ratio de 80% de la valeur du bien immobilier apporté en garantie. Exemple : Je suis propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 150.000 € estimée par un agent immobilier. Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits avec garantie, le montant maximum d’emprunt sera de l’ordre de 120.000 € (soit 80% de la valeur du bien immobilier). Attention, dans ce montant maximum d’emprunt, il faut tout inclure : tous les frais, les capitaux restants dus à rembourser, la trésorerie…

Regroupement de crédits avec garantie (ou Regroupement de prêts avec garantie) :

Anciennement appelé rachat de crédits immo + conso ou rachat de crédits propriétaire, une opération de regroupement de crédits avec garantie est une opération de crédit visant à regrouper crédit immobilier et crédit consommation (crédit auto, crédit travaux, crédit conso, crédit renouvelable…). Dans la pratique, le regroupement de crédits avec garantie repose sur le principe du crédit hypothécaire. La banque prend en effet une garantie sur le bien immobilier de l’emprunteur se traduisant dans la majorité des cas par une hypothèque de 1er ou 2ème rang. Ce type de regroupement de crédits est principalement orienté pour les propriétaires ou propriétaires accédants. En savoir plus - Cliquez-ici

Regroupement de crédits sans garantie (ou Regroupement de prêts sans garantie) :

Anciennement appelé rachat de crédits conso ou rachat de crédits locataire, une opération de regroupement de crédits sans garantie est une opération de crédits visant à regrouper les crédits consommation (crédit auto, crédit travaux, crédit conso, crédit renouvelable…). En règle générale, aucune garantie n’est exigée de la banque même si certains établissements de crédit obligent l’emprunteur à honorer ses mensualités par prélèvement sur salaire (cession sur salaire). Principalement orienté pour les locataires et/ou personnes hébergées (à titre professionnel : logement de fonction, à titre familiale) En savoir plus - Cliquez-ici

Regroupement de crédits (ou Regroupement de prêts) :

Anciennement appelé rachat de crédits, une opération de regroupement de crédits est une opération de crédit visant la restructuration ou consolidation de plusieurs crédits, dettes et/ou créances. On observe deux types de regroupement de crédits : le regroupement de crédits avec garantie (ou communément appelé rachat de crédits propriétaire) et le regroupement de crédits sans garantie (ou communément appelé rachat de crédits locataire) En savoir plus - Cliquez-ici

Remboursement anticipé :

Est défini comme remboursement anticipé (ou remboursement par anticipation) lorsque l'emprunteur rembourse en tout ou partie son crédit avant le terme de la durée initialement prévue. Le remboursement anticipé peut impliquer des indemnités : indemnité de remboursement anticipé. Le prêteur est en revanche en droit de s’opposer au remboursement partiel d’un crédit dès lors où le montant de remboursement est inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance. Les modalités de remboursement anticipé sont précisées dans le contrat de prêt.

Report d'échéance ou pause mensualité :

Opportunité offerte par le prêteur à l'emprunteur de reporter une ou plusieurs mensualité(s) de son crédit. Elle peut impliquer une révision des mensualités et le prêteur est tenu d’en informer l’emprunteur.

Reste à vivre :

Est considéré comme reste à vivre, toutes les dépenses courantes d’un foyer (hors charges). Sont considérées comme dépenses courantes : eau, électricité, gaz, nourriture, habillement… De manière générale, les établissements de crédit ont chacun leur politique quant au montant retenu pour le reste à vivre par personne.

Restructuration de crédits :

Revenus :

En règle générale, sont considérés comme revenus, toute rentrée d’argent déclarée et/ou justifiée au sein d’un foyer. Les établissements de crédit pondèrent certains revenus (essentiellement les revenus non pérennes, revenus fonciers…) et/ou prennent en tout ou partie certains revenus (allocation…). De manière générale, les établissements de crédits basent le calcul des revenus d’un foyer sur les avis d’imposition et/ou les bulletins de salaires. Seuls les revenus pérennes et potentiellement existants sur la durée totale du crédit seront intégralement considérés.

Révision de taux :

Augmentation ou diminution du taux d’intérêt prévu dans le contrat de prêt. L’emprunteur est informé par la banque du nouveau taux applicable et des conséquences sur les termes de remboursement (montant de l’échéance, durée et capital restant dû).

S

Solvabilité :

La solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes sur le court, moyen et long terme. L’insolvabilité est l’incapacité à le faire.

Surendettement :

Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers ou de professionnels. La définition du conseil de l’Europe précise : Le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ». En savoir plus sur le surendettement - Cliquez-ici

T

Tableau d’amortissement :

Tableau qui présente le montant restant dû à chaque échéance du crédit. Il précise le montant du capital amorti, le capital restant dû et le montant des intérêts

Taux annuel effectif global (TAEG) :

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est obligatoirement précisé sur l'offre de crédit. Le TAEG intègre tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit : le taux d'intérêt nominal, les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances (obligatoires).

Taux capé :

Taux intégrant une limite d’évolution (à la hausse et/ou à la baisse).

Taux d’endettement après opération (ou endettement après opération) :

Il présente l’endettement d’un foyer après une opération de crédit. Principalement utilisé dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits pour déterminer si la restructuration de crédits engendre bien une diminution des mensualités. Déterminez votre taux d'endettement actuel - Cliquez-ici

Taux d’endettement avant opération (ou endettement avant opération) :

Il présente l’endettement d’un foyer avant une opération de crédit. Principalement utilisé dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits. Déterminez votre taux d'endettement actuel - Cliquez-ici

Taux d’endettement :

Le taux d’endettement correspond au pourcentage des charges par rapport aux revenus du foyer. Il détermine ainsi le degré d’endettement d’un foyer.

Exemple :

Un foyer loue son logement 400 € par mois et rembourse un crédit auto à hauteur de 250 € par mois. Les revenus du foyer sont de 1900 € par mois. Charges = Loyer + crédit auto soit 400 + 250 = 650 €

Revenus = 1900 €

Taux d’endettement = (Charges divisé par revenus)x 100 soit (650 / 1900) x 100 soit 34%

Le taux d’endettement préconisé par les banques est en règle générale de l’ordre de 33%. Le taux d’endettement est un réel indice sur la nécessité de recourir à un regroupement de crédits. Un taux d’endettement supérieur à 40% doit en effet alerté sur la potentialité de difficultés financières futures. En savoir plus sur le taux d'endettement - Déterminez votre taux d'endettement actuel - Cliquez-ici

Taux d’intérêt (ou taux d’intérêt nominal ou taux d’intérêt nominal conventionnel) :

Le taux d'intérêt nominal permet de déterminer les sommes perçues par le prêteur en contrepartie du capital prêté à l'emprunteur. Il n’inclut pas tous les frais liés à l’opération mais uniquement les intérêts sur le montant emprunté.

Taux Fixe :

Taux nominal (ou taux nominal conventionnel) qui demeure identique sur toute la durée de remboursement de prêt. Il est déterminé sur l’offre préalable de crédit (contrat de prêt).

Taux variable (ou taux révisable) :

Le crédit à taux révisable ou crédit à taux variable est un crédit dont le taux d'intérêt évolue avec le temps selon les modalités du contrat de prêt. Ce changement de taux engendre l'ajustement de la mensualité et/ou da la durée de remboursement.

Trésorerie :

Capital mis à la disposition de l'emprunteur dans le cadre d'un regroupement de crédits. Intégré au capital emprunté, cette somme d'argent est soumise à intérêts. Suivant le projet de regroupement de crédits, la trésorerie peut financer un projet en particulier : on parle alors de trésorerie affectée; Ou la trésorerie peut s'apparenter à la mise à disposition d'une somme d'argent que l'emprunteur utilisera sans fournir de justificatifs et selon sa volonté : on parle alors de trésorerie non affectée. En savoir plus sur la trésorerie - Cliquez-ici

Trésorerie affectée :

Capital mis à disposition de l'emprunteur dans le cadre d'un regroupement de crédits. Ce capital est soumis à intérêts. Cette mise à disposition intervient dans le cadre d'un besoin d'argent de l'emprunteur pour financer un projet dont il pourra justifier les dépenses sur pièces (factures, devis, bon de commande...). Cette trésorerie peut intervenir pour financer des travaux, financer un bien de consommation, financer un projet personnel, financer une voiture. Dans la pratique, cette trésorerie évite à l'emprunteur de souscrire prématurément un crédit conso, crédit auto ou crédit travaux et plus généralement, de recourir au crédit, après la réalisation de son opération de regroupement de crédits, évitant ainsi de se ré-endetter En savoir plus sur la trésorerie affectée - Cliquez-ici

Trésorerie non affectée (ou trésorerie de confort) :

Capital mis à disposition de l'emprunteur dans le cadre d'un regroupement de crédits. Ce capital est soumis à intérêts. L'emprunteur dispose alors de cette trésorerie selon ses besoins et comme il le souhaite. De manière générale, cet argent est mise à disposition sans justificatifs. Ce capital permet à l'emprunteur de pallier à d'éventuels besoins ou dépenses et évite ainsi de retomber dans les difficultés financières après la réalisation du regroupement de crédits. En savoir plus sur la trésorerie non affectée - Cliquez-ici

V

Vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation) :

Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.

De manière générale et obligatoire, le prêteur s'assurera de la solvabilité de l'emprunteur pour notamment, s'assurer que le financement sera correctement remboursé, sans incidents de paiement ou non-respect de toute ou partie des conditions générales.

L'emprunteur devra fournir au prêteur des éléments le concernant pour permettre au prêteur d'établir objectivement la solvabilité de l'emprunteur et déterminer ses capacités de remboursement. Etant entendu que tous les éléments fournis par l'emprunteur ne doivent pas faire l'objet de falsification ou fausse déclaration.

Sources : Internet, Wikipédia, Larousse, Code de la consommation, Code Monétaire et Financier (CMF)

Ces définitions sont données à titre indicatif. Il appartient au lecteur d'établir sa propre interprétation des définitions. Ces dernières ne sont pas opposables aux banques et organismes financiers.

Le lecteur est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des définitions présentées.