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Prêt employeur ou prêt patronal

Prêt aidé : Prêt employeur ou prêt 1% patronal

C2-Finances
prêt aidé ou conventionné
prêt aidé : prêt patronal ou prêt employeur

Dispositions du Prêt employeur ou Prêt 1% patronal

Votre statut de salarié vous donne peut-être droit au prêt employeur.

 

En effet, toutes les entreprises d’au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une cotisation pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ou 1% logement

 

A ce titre, tous les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier des avantages liés au prêt employeur. Toutefois, l’employeur peut choisir d’établir un ordre de priorité parmi ses employés :

  • en fonction notamment de l’ancienneté,

  • de la situation familiale de chacun,

  • ou également d’une mobilité géographique.

 

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Les avantages du prêt employeur ou prêt patronal

Taux d'intérêt et durée de remboursement du Prêt employeur

  • Taux et durée

Le taux du prêt employeur varie de 0 à 2%.

 

A ce taux, il faut ajouter les frais de dossier, d’assurance et de garantie (ces frais représentent en règle générale entre 1 et 5% du montant du prêt).

 

La durée du prêt peut aller de 5 à 20 ans.

 

IMPORTANT : Le prêt employeur ou prêt 1% patronal n’est pas lié au contrat de travail : le fait de quitter l’entreprise n’entraîne pas la perte du logement.

 

  • Un montant plafonné

Ce prêt ne peut financer que 50% du prix de l’acquisition, ou 60 % si les ressources de l’emprunteur sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (PAS).

 

Le montant emprunté ne peut dépasser un plafond qui varie selon l’implantation géographique du bien et le type d’opération d’acquisition.

 

Zone 1 - Plafond de 17600 € : Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles d’Ile-de-France.

 

Zone 2 - Plafond 14400 € : le reste de l’Ile-de-France, les villes de plus de 100 000 habitants, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière

 

Zone 3 - Plafond 11200 € : le reste du territoire à l’exclusion des DOM.

 

Votre employeur fixe librement le montant du prêt. Cependant, il a l’obligation de tenir compte de vos revenus, de l’acquisition et de la zone géographique du bien immobilier à financer.

 

  • Bon à savoir : 

Suivant le niveau de ressources ou la typologie du projet (aménagement pour handicapé par exemple...), des majorations peuvent être apportées pour augmenter le montant de prêt.

 

De même, un couple peut cumuler le prêt employeur de Monsieur et le prêt employeur de Madame...

Le 1 % logement permet à la fois :

 

  • l’attribution de logements locatifs à des prix préférentiels,

  • l’octroi de prêts à des taux bonifiés (de de 0 à 2 % maxi hors assurance et garantie pour l’accession à la propriété).

 

Pour en bénéficier vous devez vous adresser à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (GIC, Cilgere, etc…) pour savoir si vous pouvez en profiter, et si oui, dans quelles conditions.

Prêt employeur, pour quel projet immobilier ?

Le prêt 1% ne peut pas être votre prêt principal. Il doit être souscrit en complément d'un prêt bancaire immobilier et peut être également cumuler avec d'autres prêts aidés ou prêts conventionnés : Prêt à l'accession sociale (PAS), Prêt à Taux Zéro (PTZ)...

 

Le prêt employeur ou prêt 1% patronal est réservé aux salariés ou aux retraités (depuis moins de 5 ans) qui sont :

  • soit primo accédant de leur résidence principale 

  • soit en mobilité professionnelle 

 

Dans de pareils cas, vous pouvez donc faire la demande d’un prêt 1% patronal pour financer votre résidence principale (habitée pendant au moins 8 mois par an)

 

Ce prêt peut intervenir dans les projets immobiliers suivants :

  • Acquisition d'un terrain en vue d’une construction,

  • Acquisition d'un logement dans l'ancien sans travaux

  • Construction,

  • Financement de travaux, sous conditions :  travaux pour remise aux normes d’habitabilité dans le cas d'un logement de plus de 15 ans, dans la limite où les travaux représentent 25% du coût de l’achat (frais de notaire inclus). 

  • Financement de travaux d’aménagement et d’agrandissement 

 

D'autres acquisitions sont possibles :

  • Réhabilitation de locaux non habitables en logement,

  • Aménagement de logement pour handicapé physique 

  • Refinancement total ou partiel de prêts immobiliers,

  • Acquisition ou la construction d’un nouveau logement si le propriétaire s’engage à vendre le précédent,

  • Financement de travaux et de remise en état de la résidence principale.

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