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Banque de France
La Banque de France, fondée en 1800, dans son rôle de banque centrale, est en charge d'assurer la stabilité financière et a pour mission de mettre en oeuvre des outils au service des particuliers mais également pour l'Etat.
Dans ses missions, la Banque de France garantie la stabilité financière, la stabilité monétaire, la sécurité des moyens de paiements...
Dans l'application de ses missions auprès des particuliers, la Banque de France est en charge des dossiers de surendettement et assure également la gestion des fichiers tels que le fichier FICP et FCC.
Afin d'assurer pleinement son rôle de banque centrale, la Banque de France recense l'ensemble des incidents bancaires observés auprès des particuliers.
Dans la pratique, les banques et organismes financiers dont un client ou un emprunteur témoignent d'incidents bancaires (défaut de provision ou chèque sans provision, utilisation abusive de moyens de paiement, impayé de crédit...) ont pour obligation de déclarer ces incidents auprès des fichiers de la Banque de France.
A date, les principaux fichiers tenus par la Banque de France sont le fichier FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) ou le fichier FCC (Fichier Central des Chèques).
La Banque de France est en charge de la commission de surendettement.
Cette commission intervient dans le cadre de personnes surendettées ayant préalablement déposées une demande auprès de la Banque de France.
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Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Son rôle consiste à déterminer si vous êtes effectivement en situation de surendettement et si votre demande de recours est donc justifiée. De manière générale, la décision quant à la recevabilité de votre dossier est actée
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Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement intervient lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos engagements (remboursement de crédits par exemple...) et/ou que vous n'êtes plus en capacité de subvenir à vos besoins courantes (eau, loyer, nourriture...)
Une mauvaise gestion de votre budget, comportement dépensier peuvent être à l'origine du surendettement.
Cependant d'autres facteurs peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement : Une séparation ou un divorce, une perte d'emploi, maladie...
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Qu'est-ce que le plan de surendettement ?
Au regard de la décision de la commission de surendettement quant à la recevabilité de votre demande, un juge sera alors amené à statuer sur les solutions à appliquer dans votre cas.
Il existe différentes solutions dans la mise en oeuvre d'un plan de surendettement, à savoir :
- La mise en oeuvre d'un plan de remboursement de vos dettes visant à aménager un montant de remboursement en adéquation avec votre situation.
- Une procédure de Rétablissement Personnel (PRP) qui implique l'effacement partiel ou total de vos dettes. Cette procédure est mise en oeuvre uniquement dans le cas d'une situation inextricable.
A noter que lors de la décision, le plan de surendettement doit être impérativement validé par le (les) créancier(s) et le débiteur. Sans accord unanime de l'ensemble des parties, le juge peut alors déclarer nul le plan de surendettement.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le surendettement, la commission de surendettement, le plan de surendettement sur le site de la Banque de France.
Vous pouvez également consulter nos pages et nos solutions dédiées au surendettement des propriétaires (Propriétaire surendetté) ou au surendettement des retraités (Retraité surendetté) ainsi que les possibilités de rachat de crédits avec garantie pour les propriétaires FICP