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Rachat de crédits - Regroupement de crédits et Prêt immobilier
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Prêt entre particulier
Le prêt entre particulier, info ou intox ? Légal ou pas ? Dangers ?
Principe du prêt entre particulier
Le prêt entre particuliers, pratique récente en France, existe déjà en Europe et aux Etats-Unis.
Dans la pratique, il s'agit d'investisseurs disposant de liquidité souhaitant faire fructifier leur capital en octroyant des prêts auprès de particuliers.
Essentiellement sur des crédits à la consommation, un prêt immobilier immobilisant une somme importante de capital et sur une durée significative, la grande majorité des crédits entre particuliers demeure sur des montants inférieurs à 100.000 €.
Lors de la transaction, un contrat est conclu entre l'investisseur et le prêteur. Le capital octroyé est remboursé par mensualités et soumis à intérêts comme un crédit classique bancaire.
L'intérêt de ce type d'opération réside principalement dans les critères d'acceptation et se positionne comme l'alternative au refus de crédit.
En effet, moins restrictifs que les critères d'octroi d'une banque, cette solution peut être une alternative aux emprunteurs potentiels dont le système bancaire ne permet plus l'accès au crédit (fichage Banque de France, interdiction bancaire, fichage FICP ou fichage FCC).
En tout état de cause, nous vous recommandons la plus grande vigilance et nous vous invitons à vous rapprocher de structures spécialisées et de conseils en la matière.
Par ailleurs, il apparait opportun de s'orienter sur ce type de pratique dès lors que vous avez objectivement épuisé tous les recours bancaires traditionnels.
Le prêt entre particuliers... Ce que dit la loi ?
Le prêt entre particuliers (ou reconnaissance de dettes) est soumis aux dispositions légales relatives au contrat de prêt. Le prêt entre particuliers est donc légal dès lors que toutes les obligations imposées à l'activité sont respectées.
La rémunération (taux d'intérêts) est libre mais ne doit pas dépasser le taux d'usure. Dès lors que le prêt consenti est supérieur à 760 €, la rédaction d'un contrat de prêt est obligatoire.
L'investisseur (le prêteur) est soumis à des obligations fiscales et notamment des obligations de déclarations à l'administration fiscale. Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt : Tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, doit être déclaré sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Si le prêt est soumis à intérêts, une déclaration sur l’imprimé n°2561 doit être effectuée par l'emprunteur.
Le prêteur doit déclarer les intérêts perçus sur la déclaration de revenus (revenus de capitaux mobiliers).
Le contrat de prêt peut être acté par un notaire ou un acte sous seing privé.
En tout état de cause, le contrat de prêt doit être rédigé en plusieurs exemplaires selon la formule choisie :
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Pour une reconnaissance de dettes : Un original pour le prêteur et une copie pour l'emprunteur.
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Pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties, toutes signataires du contrat.
Les coordonnées (état civil), le montant octroyé, les conditions de remboursement et de rémunérations (Taux) doivent explicitement inscrites au contrat ou à la reconnaissance de dettes.
A noter : Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers.
Dans le cadre du prêt entre particuliers, certaines enseignes permettent de réaliser ce type d'opérations en toute sérénité comme Prêt d'union par exemple.
Les solutions de regroupement de crédits
Même si le prêt entre particuliers apparait comme une alternative en cas de fichage Banque de France (Fichage FICP ou fichage FCC), dans le cas d'un propriétaire surendetté ou propriétaire FICP, retraité surendetté...
Un prêt sérieux entre particuliers implique la réalisation d'un dossier solide permettant à l'investisseur (le prêteur) de vérifier vos capacités de remboursement, vérifier votre situation personnelle et professionnelle, afin de s'assurer du parfait remboursement du capital octroyé.
Le prêt entre particuliers n'est donc, dans les faits, pas si loin d'un crédit bancaire classique. Par ailleurs, les risques d'escroqueries (qui plus est sur Internet par exemple) doivent être pris très au sérieux.
Aujourd'hui, il est important de considéré que certaines banques acceptent d'octroyer un regroupement de crédits aux personnes soumis à un fichage Banque de France. En revanche seul un propriétaire FICP et sous des conditions d'octroi restrictives pourra éventuellement obtenir un regroupement de crédits avec garantie.
A cet effet, il est vivement recommandé de vous tourner vers un intermédiaire en opérations de banque pour vérifier objectivement, qu'en l'état, votre situation de surendettement ne permettra pas l'octroi d'un rachat de crédits avec garantie.