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Assurance de prêt et loi Lagarde
La loi Lagarde et votre assurance de prêt
La loi Lagarde favorise l'accès à la délégation d'assurance de prêt
La loi Lagarde, mise en application en 2010, réglemente plusieurs aspects du crédit et réaffirme notamment le libre choix pour un emprunteur de souscrire une assurance déléguée.
Déjà légiférée, cette alternative était très souvent rendue difficile car la souscription de l'assurance groupe (assurance de la banque) se présentait comme une condition d'octroi de prêt ou condition de taux.
C'est pourquoi, en 2010, le législateur renforce le cadre légal autour de l'assurance de prêt avec la loi Lagarde
La loi Lagarde : L'assurance de la banque... Plus une obligation.
La loi Lagarde, qui renforce le droit du consommateur de souscrire une assurance auprès d'une compagnie extérieure à la banque, permet à l'emprunteur de comparer, mettre en concurrence les offres pour favoriser ses garanties ou éventuellement réduire le coût de l'assurance emprunteur.
La délégation d'assurance se présente comme un choix stratégique et économique important puisque les coûts d'assurance, lors de la souscription d'un crédit immobilier par exemple, peuvent augmenter très significativement le coût global du crédit.
Avantage de la loi Lagarde pour les emprunteurs...
Renforcé le contexte légal autour de l'assurance emprunteur est une vraie valeur ajoutée pour le consommateur. Cette avancée législative souligne la volonté de l'Etat de protéger le consommateur.
Avant la mise en oeuvre de ce texte, beaucoup de banques présentait l'assurance groupe comme une condition d'octroi ou une condition pour bénéficier de meilleurs taux de crédit...
Aujourd'hui, ce type de pratique, notamment en raison de l'application de la loi Lagarde, est formellement interdite.
Un emprunteur demeure libre de choisir l'assurance de prêt qu'il souhaite (assurance groupe ou délégation d'assurance emprunteur) sans être pénaliser sur les conditions octroyées pour son crédit.