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La délégation d'assurance emprunteur
Meilleures garanties et coûts réduits pour l'emprunteur
La délégation d'assurance emprunteur renforcée par la loi Lagarde et la loi Hamon
La loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014) permettent aujourd'hui à un emprunteur de souscrire un contrat d'assurance de prêt auprès de la compagnie de son choix.
Une réelle avancée et une opportunité pour l'emprunteur de souscrire un contrat d'assurance avec des garanties adaptées et des tarifs attractifs.
La délégation d'assurance de prêt : Quels avantages pour l'emprunteur ?
Les avantages de la délégation d'assurance pour son crédit sont multiples mais reposent essentiellement sur :
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Les garanties, notamment les conditions générales (franchise, montant d'indemnisation, sinistre...)
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L'adhésion possible pour des profils sensibles sans majoration (professions à risques, retraités...)
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Les tarifs, de manière générale, plus attractifs que les produits distribués par les banques et organismes de crédit
Les clés de la délégation d'assurance emprunteur :
Plusieurs règles existent autour de la délégation d'assurance emprunteur, néanmoins, il est très important d'observer certains points :
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La banque peut refuser la délégation d'assurance emprunteur lorsque les garanties proposées sont inférieures à la couverture de l'assurance distribuée par l'organisme prêteur.
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La banque ne peut en aucun cas revoir ses conditions d'octroi ou de taux d'intérêts de crédit sous prétexte que vous souscrivez une assurance emprunteur extérieure.
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L'emprunteur peut souscrire une délégation d'assurance tout au long du remboursement de son crédit. Il n'est pas dans l'obligation, sauf conditions particulières, de conserver l'assurance emprunteur initialement souscrite à la conclusion du crédit.
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La loi Hamon permet à l'emprunteur de résilier son assurance à tout moment et sans frais, sur les 12 mois suivants la conclusion du crédit.